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Délibérations de la session 17521026

Rubrique "Finances"
Catégorie "Affectation de fonds"



Finances
Affectation de fonds 		17521204(07)
Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 Action royale